Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : Juin 2026

Généralités

Le présent site web www.mergedpdf.com (ci-après, le/notre « Site »), détenu et exploité, en tant que contrôleurs conjoints, par les Sociétés suivantes (ci-après, les « Sociétés » ou « nous ») :

World Media Society, S.L., une société à responsabilité limitée enregistrée à Barcelone, Calle Balmes 191, 6ème étage et 1ère porte (08006, Barcelone, Espagne), portant le numéro d’identification fiscale B67533331 et joignable à l’adresse e-mail de contact info@mergedpdf.com.
Inter Op Services LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée à 255 Alhambra Circle SUITE 500 CORAL GABLES, FL 33134, portant le numéro d’identification EIN 87-3683281 et joignable à l’adresse e-mail info@mergedpdf.com.

Ces Conditions générales établissent les conditions d’achat des services proposés sur ce Site.

La confirmation expresse par l’Utilisateur de son abonnement aux services proposés sur ce Site, ainsi que l’introduction de ses informations de paiement, constituent une action affirmative claire de sa reconnaissance et de son acceptation de ces Conditions générales. Une fois le paiement de l’abonnement choisi effectué avec succès, ce paiement étant confirmé par e-mail, l’Utilisateur acquiert le statut de Client (ci-après, le « Client »).

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions générales, conformément aux nouvelles exigences législatives et/ou jurisprudentielles et/ou à ses besoins ou intérêts commerciaux, à tout moment et sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. La version actualisée de ces Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur ce Site.

Ces Conditions générales sont disponibles en permanence sur le présent Site afin que les Utilisateurs et/ou Clients puissent les consulter à tout moment.

Pour toute question relative à ces Conditions générales, vous pouvez nous contacter par e-mail (info@mergedpdf.com), via notre formulaire de contact ou par téléphone (+1 844 590 0022).

Nos services

Ce Site offre aux Utilisateurs et/ou Clients les services suivants :

Services d’édition de PDF comprenant notamment (i) la conversion et la compression, (ii) la division, (iii) la conversion de fichiers PDF, (iv) la visualisation et l’édition de fichiers PDF et (v) la conversion en PDF.
Remplissage de formulaires PDF via la reconnaissance des champs, le remplissage automatique et la prise en charge d’éléments interactifs.
Enregistrement de vos créations sur votre compte afin de les consulter autant de fois que vous le souhaitez sans que le fichier soit modifié.
Téléchargement des créations au format PDF et en haute qualité.
La gestion de documents assistée par l’IA offre des fonctionnalités visant à faciliter la compréhension des documents PDF, notamment grâce à la traduction automatique des PDF dans la langue sélectionnée par l’utilisateur, sous son contrôle explicite.
Service client multilingue 24h/24, joignable par divers canaux dûment indiqués dans la rubrique « Service client » de ces Conditions générales.

Remarques :

L’Utilisateur et/ou le Client doit être le propriétaire des informations figurant dans le PDF importé sur ce Site ou posséder les autorisations appropriées. La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette exigence.

Accès à nos services

Pour accéder aux services offerts sur ce Site :

L’Utilisateur doit être un adulte jouissant de la capacité juridique conformément aux lois et règlements de son lieu de naissance/résidence.

Prix et paiements

L’abonnement sélectionné et son prix seront affichés sur la page de paiement. Un e-mail de confirmation de paiement contenant les détails de l’abonnement acheté sera également envoyé au Client. Les Clients paieront les frais de leur abonnement dans la devise disponible à tout moment. En fournissant ses informations de paiement, l’Utilisateur (Client) confirme expressément son accord avec lesdits prix et ces Conditions générales.

Les plans d’abonnement suivants sont actuellement proposés :

Une période d’essai initiale d’une durée maximale de sept (7) jours à compter du paiement unique et de la réception de l’e-mail de confirmation du paiement (la « période d’essai »). Le Client peut annuler la période d’essai à tout moment avant la fin de cette période, sans pénalité, pour éviter de se voir facturer les premiers frais mensuels.
Les frais d’abonnement mensuels, qui s’appliqueront après la fin de la période d’essai initiale, renouvelables toutes les quatre (4) semaines tant que le Client reste abonné aux services (les « frais d’abonnement mensuels »).
Les frais d’abonnement annuels, un paiement unique pour une année complète d’abonnement (12 mois). Cet abonnement n’est pas accompagné de période d’essai et sera automatiquement renouvelé s’il n’est pas résilié par l’Utilisateur avant le dernier jour du dernier mois de la période d’abonnement (mois 12) (les « frais d’abonnement annuels »).

Remarques :

Lorsque vous achetez un abonnement à nos services, vous acceptez la facturation automatique ou récurrente.
Les frais d’abonnement peuvent varier en fonction de votre lieu de résidence, car les prix des plans disponibles peuvent être affichés dans la devise locale.
Les e-mails de confirmation de paiement contiennent une explication détaillée de l’abonnement sélectionné, ainsi que des instructions sur la manière de vous désabonner. Vous pouvez également consulter la rubrique « Annulation d’un abonnement » de ces Conditions générales.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les abonnements proposés à tout moment, ainsi que leurs détails, en fonction de ses objectifs commerciaux, de ses intérêts, de sa stratégie et de ses besoins, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur ce Site, sans notification préalable aux Utilisateurs et/ou Clients. Cependant, les Clients qui ont déjà payé et qui utilisent l’un des abonnements ne se verront pas affectés par ce changement. Les nouvelles conditions d’abonnement et les nouveaux tarifs s’appliqueront à la fin de la période d’abonnement actuelle.
Les seuls modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur ce Site et/ou sur sa page de paiement.
Veuillez noter que la carte de débit/crédit utilisée pour le paiement doit être la vôtre et que vous devez en être le titulaire légitime. La Société n’assumera aucune responsabilité si vous n’êtes pas le titulaire légitime de la carte, cette circonstance dépassant notre contrôle raisonnable. Toutefois, si nécessaire, la Société apportera une coopération appropriée au Client et/ou aux autorités policières et/ou judiciaires, pour la détection et/ou l’investigation d’opérations frauduleuses liées à la carte de débit/crédit utilisée pour effectuer le paiement de nos services.
Si la facturation récurrente ne peut être traitée correctement avec le mode de paiement que vous avez choisi, la Société se réserve le droit de facturer un paiement partiel à hauteur de cinq dollars (5 USD) du solde disponible dans votre mode de paiement afin de maintenir votre compte personnel/profil privé actif et de vous permettre de continuer à accéder aux services et fonctionnalités de notre site web. Par conséquent :
- Les Clients doivent s’assurer que leur mode de paiement est actif et/ou qu’ils disposent de fonds suffisants pour le paiement des frais. En cas de problème de paiement ou problème financier, les Clients doivent contacter leur banque ou leur prestataire de services financiers afin de régulariser la situation.
- Si le mode de paiement que vous avez choisi est sur le point d’expirer et/ou a changé, vous devez contacter notre service client pour mettre à jour vos informations de paiement. Veuillez noter que tant que votre abonnement est actif, vous êtes tenu de payer les frais d’abonnement. Par conséquent, la société continuera à vous facturer les frais d’abonnement sur votre mode de paiement et vous resterez responsable de tout montant non perçu.
Veuillez noter que la Société ne sera pas tenue responsable en cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement à nos services pour les raisons susmentionnées. Aucune réclamation ne pourra être faite à la Société dans ces circonstances.
La Société n’est pas responsable des frais encourus par la banque du Client, comprenant les frais de change ou les suppléments, et ne fournira pas de compensation ou de remboursement pour les suppléments prélevés par la banque du Client ou l’émetteur de la carte.
Bien que nous disposions de protocoles de sécurité internes concernant l’utilisation frauduleuse des modes de paiement, nous ne pouvons en aucun cas assumer la responsabilité de l’absence de mesures de sécurité prises par l’Utilisateur en ce qui concerne la carte de crédit/débit du Client et ses codes de sécurité et/ou mots de passe, cette circonstance dépassant notre contrôle raisonnable. Nous ne serons pas responsables en cas d’utilisation frauduleuse, bien que nous fassions tout notre possible pour éviter que cette situation ne se produise.

Processeur de paiement

Pour les Utilisateurs et Clients situés au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et en Australie :

Les frais de l’abonnement sélectionné seront facturés par les processeurs de paiement :

World Media Society, S.L., une société portant le numéro d’identification fiscale B67533331, enregistrée au registre du commerce de Barcelone Livre 47122, Folio 53, Page B 541896, dont le siège se situe Calle Balmes 191, 6e étage, porte 1 (08006, Barcelone, Espagne) et joignable à l’adresse e-mail de contact info@mergedpdf.com.
Talent Advisers Services S.L., une société portant le numéro d’identification fiscale B67533372, enregistrée au registre du commerce de Barcelone Livre 47122, Folio 33, Section 8, Page B 541893, dont le siège se situe Carrer del General Palafox, 8, Bajos 08860 Castelldefels (Barcelone, Espagne) et joignable à l’adresse e-mail de contact info@mergedpdf.com.

Pour les Utilisateurs et Clients situés aux États-Unis et au Canada :

Les frais de l’abonnement sélectionné seront facturés par les processeurs de paiement :

Inter Op Services LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée à 255 Alhambra Circle Suite 500, Coral Gables, Floride 33134, portant le numéro d’identification EIN 87-3683281 et joignable à l’adresse e-mail info@mergedpdf.com.
Blue Korp Op Services LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée à 1880 S Dairy Ashford rd, Suite 207, Houston, Texas 77077, portant le numéro d’identification EIN 87-3720594 et joignable à l’adresse e-mail info@mergedpdf.com.
Luxor Global Tech LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée à 777 Brickell Avenue, Suite 550, Miami, FL 33131 (États-Unis), portant le numéro d’identification EIN 93-3985569 et joignable à l’adresse e-mail info@mergedpdf.com.
Trascender NX Global LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée à 777 Brickell Avenue, Suite 550, Miami, FL 33131 (États-Unis), portant le numéro d’identification EIN 88-2992924 et joignable à l’adresse e-mail info@mergedpdf.com.
Summitwave LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée au 3750 Gunn Highway, Tampa, Floride 33618, disposant du numéro EIN 33-1734575 et de l’adresse e-mail info@mergedpdf.com.

Tous les processeurs de paiement effectueront et géreront la collecte des frais totaux de l’abonnement choisi et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client.

Consultez la rubrique « Politique de remboursement » de ces Conditions générales pour de plus amples informations.

Tous les processeurs de paiement ont mis en place les mesures maximales pour garantir la fiabilité et la sécurité des communications et des interactions entre les Utilisateurs et/ou les Clients et ce Site. À cet égard, veuillez noter que les informations relatives au paiement sont transmises directement par le biais d’une connexion sécurisée aux systèmes d'information de notre(nos) prestataire(s) de services de paiement. Nous avons uniquement accès à des informations partielles sur les paiements.

Les processeurs de paiement sont responsables de l’émission des factures correspondant aux frais de l’abonnement choisi, à la demande du Client. Le Client autorise expressément tous les processeurs de paiement à envoyer des factures électroniques, bien que le Client puisse également demander l’envoi d’une facture papier, auquel cas nous l’enverrons sous ce format à l’adresse postale indiquée par le Client.

Droit de retrait

Conformément aux lois et règlements applicables, le droit de retrait du Client ne s’applique pas, car ce service est automatiquement consommé par l’Utilisateur/Client au moment de son utilisation.

Nonobstant ce qui précède, le Client peut annuler l’abonnement sélectionné comme indiqué dans la rubrique « Annulation d’un abonnement » ci-dessous.

Annulation d’un abonnement (se désabonner)

Les Clients peuvent annuler le plan d’abonnement acheté :

(i) avant la fin de la période d’essai
(ii) à tout moment avant le début de la période de facturation suivante.

Les Clients peuvent annuler leur abonnement de la manière suivante :

En accédant à leur compte personnel : Les Clients peuvent accéder à leur compte en se connectant à l’aide de leurs identifiants. Une fois sur leur profil, ils pourront choisir l’option « Annuler l’abonnement » afin de résilier leur abonnement.
En nous contactant pour que nous puissions traiter la demande :
- Par e-mail à l’adresse info@mergedpdf.com
- Via notre formulaire de contact
- Par téléphone au numéro +1 844 590 0022

Remarques :

L’annulation du plan d’abonnement acheté doit être effectuée par le Client lui-même (et non par un tiers en son nom).
Il peut être demandé à l’Utilisateur d’indiquer la raison pour laquelle il souhaite annuler son abonnement.
En cas de demande d’annulation de la part du client, les mesures appropriées seront appliquées afin d’éviter que le Client n’ait à payer de nouveaux frais.
De même, la Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles aux Clients sur nos services, à sa seule discrétion, avant de mettre fin à un abonnement (p. ex : réductions, promotions ou changements de plan d’abonnement).

En relation avec nos services :
- Si l’Utilisateur décide de cesser d’utiliser nos services et refuse une offre, il recevra un e-mail confirmant que nous avons reçu sa demande de désabonnement et que celle-ci a été traitée. L’e-mail comprendra également la date à laquelle l’abonnement sera résilié.
- Si l’Utilisateur choisit d’accepter une offre au lieu de se désabonner, il recevra deux e-mails. Le premier e-mail confirmera l’annulation de l’abonnement précédent et le second confirmera la sélection et le paiement du nouvel abonnement.
L’annulation d’un abonnement n’implique pas la fermeture du compte personnel du Client. Le Client pourra accéder à son compte personnel à tout moment, mais il devra à nouveau acheter un abonnement s’il souhaite profiter des fonctionnalités et des services offerts.

Exonération de responsabilité

La Société (ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés) n’assumera aucune responsabilité dans les situations suivantes, échappant à son contrôle raisonnable :

Le Client n’est pas un adulte et n’a pas la capacité juridique d’acheter les services offerts par le biais de ce Site conformément aux lois et réglementations de son pays de naissance/résidence. La Société n’assumera aucune responsabilité en cas d’accès à ce Site par des Utilisateurs n’ayant pas l'âge légal requis selon les lois et règlements applicables dans leur pays, leurs parents et/ou tuteurs légaux ayant la seule responsabilité d’exercer un contrôle adéquat sur l’activité sur Internet et/ou l’utilisation d’Internet par les mineurs dont ils ont la charge. Elle ne sera également pas responsable d’empêcher leur accès à des sites web dont le contenu n’est pas adapté ou recommandé aux mineurs, ou l’envoi de données personnelles sans l’autorisation préalable de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.
Notre service n’est pas un service professionnel et ne doit pas se substituer aux conseils d’un professionnel. Notre service est destiné à des fins d’information uniquement et nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies. En utilisant notre service, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas tenus responsables des dommages, pertes ou dépenses résultant de votre utilisation du service. Vous acceptez de dégager la société de toute responsabilité en cas de réclamation, de responsabilité et de dépenses résultant de votre utilisation du service.
Les résultats générés par les fonctionnalités d’IA, ainsi que les informations et/ou données saisies par l’Utilisateur pour permettre à l’IA de créer ce qu’il demande, notamment des traductions, sont traités et fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». La Société ne garantit pas que ces résultats soient parfaitement exacts, fiables ou complets, ceux-ci pouvant comporter des erreurs, des imprécisions ou des « hallucinations » propres à cette technologie. Par conséquent, il appartient exclusivement à l’Utilisateur de vérifier les informations avant toute prise de décision ou action fondée sur ce contenu. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune inexactitude ni de l’utilisation que l’Utilisateur fait de ces résultats générés par l’IA.
Le Client est seul responsable de l’inexactitude ou de l’imprécision des informations fournies et des conséquences qui en découlent. À cet effet, l’Utilisateur et/ou le Client est responsable de garantir que les données personnelles et informations privées incluses dans les formulaires et dans les contenus créés et, le cas échéant, partagés avec des tiers, sont légales, véridiques, actuelles et complètes.
Le Client a partagé avec ce Site des documents et/ou informations soumis(es) à des licences et/ou des autorisations de leurs propriétaires. La Société n’examine, ne contrôle, ne modifie et/ou ne surveille en aucun cas les documents importés par le Client.
L’accès par des tiers au compte personnel du Client, en raison de la négligence et/ou du partage conscient d’informations par celui-ci (p. ex. : mots de passe).
Avertissement : La disponibilité des modèles d’intelligence artificielle utilisés sur le site dépend de services d’infrastructure tiers. Nous ne garantissons pas qu’un modèle d’IA spécifique sera disponible à tout moment. Cette disponibilité peut être interrompue, modifiée ou remplacée sans préavis.

Politique de remboursement

Nos Clients peuvent également nous contacter pour demander un remboursement, conformément aux conditions établies dans ces Conditions générales. Vous pouvez utiliser les canaux suivants pour demander un remboursement. Notre service client vous indiquera les informations à fournir afin d’évaluer votre cas :

Veuillez noter que :

Les frais de la période d’essai initiale ne sont pas remboursés.
Seuls les derniers frais d’abonnement facturés sont remboursés. Les « frais d’abonnement facturés » désignent les frais d’abonnement facturés au moment où le Client demande l’annulation de son abonnement. Ces montants ne seront remboursés qu’à la demande expresse du Client.

Remarques :

Si vous nous contactez pour demander un remboursement, sachez que, pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de fournir des données personnelles et/ou des informations pour vérifier votre identité en tant que Client. Cette procédure est essentielle pour traiter votre demande. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Si une demande de remboursement est approuvée, le remboursement sera effectué au mode de paiement utilisé pour payer nos services. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé dès que le remboursement aura été effectué. Si, pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, vous ne l’avez pas reçu, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous aider.
La Société se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement s’il est détecté que le Client a profité indûment de l’abonnement et des services. Par exemple, si le Client a acheté plusieurs abonnements (+1) au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de la demande de remboursement, un seul remboursement sera effectué pour le nombre total d’abonnements.

Si vous avez besoin de davantage d’informations concernant notre Politique de remboursement, vous pouvez nous contacter à info@mergedpdf.com.

Loi et juridiction applicables

Ces Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois et réglementations espagnoles en vigueur.

En cas de désaccord entre le Client et la Société découlant de ces Conditions générales, les deux parties acceptent de soumettre leur résolution, selon leur libre décision et en renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.

La nullité, totale ou partielle, de l’une des dispositions de ces Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Le non-exercice par la Société d’un droit prévu ou dérivé de ces Conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation audit droit, sauf renonciation expresse et écrite de la part de la Société ou prescription légale de l’action qui, dans chaque cas, correspond à la législation en vigueur applicable.

Service client

Nous disposons d’une équipe de service client multilingue, disponible 24h/24 et 7j/7, afin de faciliter la communication avec notre Société. Le service client s’occupera de vos demandes, suggestions, plaintes et/ou réclamations concernant les services offerts sur ce Site et, le cas échéant, prendra en charge les demandes d’annulation reçues.

Vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

Veuillez noter que, pour des raisons de sécurité, le service client peut vous demander de fournir des données personnelles et/ou des informations pour vérifier votre identité en tant que Client avant de donner suite à votre demande. Les données demandées incluent : (i) l’e-mail d’inscription utilisé sur notre site, (ii) l’identifiant de transaction (fourni dans l’e-mail de confirmation du paiement), (iii) les 4 derniers chiffres de la carte de crédit/débit utilisée pour l’achat de nos services. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

En ce qui concerne ce qui précède, il est important de noter que, selon le type de demande formulée par le Client, la réponse et/ou la résolution sera généralement immédiate, tandis que d’autres nécessiteront des procédures internes. La réponse à la demande sera envoyée à l’adresse e-mail du Client fournie lors de son inscription sur ce Site.

Sachez que nous traitons soigneusement chaque demande et que nous vous répondrons dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans les délais fixés par les lois et règlements applicables.